H-4.1, r. 13 - Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Section 11 Disposition versions

2012-09-01

11. Après étude de chacun des rapports requis, le Conseil d’administration décide, dans les 60 jours suivant la réception du dernier rapport, si le stage ou le cours effectué par l’huissier est conforme aux objectifs et modalités fixés. Le Conseil d’administration peut obliger l’huissier à faire de nouveau un stage ou un cours de perfectionnement ou les 2, suivant les modalités qu’il détermine, s’il estime que les déficiences constatées n’ont pas été corrigées.

Décision 98-06-04, a. 11.